Conditions générales

Version 2.4 valable à partir du 14.02.2024

1. Objectif / champ d’application

Parcandi est une application (ci-après « App ») qui permet de louer des places de stationnement (y compris d’éventuelles prestations supplémentaires) auprès de propriétaires dans des immeubles déterminés en Suisse. Parcandi SA (ci-après « Parcandi ») agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour les places de stationnement.

Le contrat de location proprement dit est conclu directement entre le propriétaire de l’immeuble concerné ou l’administration immobilière compétente, tous deux représentés par Parcandi, et l’utilisateur de l’application.

Le propriétaire loue le parking au locataire aux conditions fixées dans l’app (notamment le loyer net convenu, les charges dues et l’utilisation autorisée). Le locataire déclare qu’il connaît l’état de l’objet loué et qu’il ne demande pas d’explications supplémentaires. Il accepte l’objet loué dans son état actuel et s’engage à l’utiliser exclusivement aux fins fixées.

Les présentes conditions générales (ci-après CG) font partie intégrante du contrat de location. L’utilisation de l’application et la réservation d’une place de parking impliquent l’acceptation de celles-ci.

2. Règles d’utilisation

L’objet loué est destiné au stationnement d’un véhicule à moteur, à l’exclusion de toute autre utilisation. En raison des conditions de construction de l’objet loué, l’utilisation est exclusivement autorisée avec le type de véhicule choisi lors du processus de réservation et pour les véhicules dont la hauteur est inférieure à celle autorisée dans le parking.

Les véhicules ne peuvent être garés que dans les cases de stationnement réservées par l’utilisateur et déterminées par Parcandi, à l’intérieur du marquage. L’utilisation n’est autorisée que pendant les heures définies dans le contrat de location ou par bâtiment (p. ex. de 19h30 à 7h30). Les places de stationnement doivent être libérées immédiatement après la fin de la période de location. Les véhicules stationnés de manière illicite ou gênant la circulation peuvent être déplacés, enlevés ou bloqués moyennant paiement.

L’utilisateur assure à ses frais les véhicules et leurs accessoires se trouvant sur le parking utilisé contre les dommages causés par le feu, les explosions, l’eau et le vandalisme ou le vol avec effraction, à hauteur de leur valeur. Ni Parcandi ni le propriétaire ne sont responsables des dommages causés aux véhicules stationnés et l’utilisateur assume également seul les conséquences d’un non-respect de cette obligation d’assurance, à l’entière décharge de Parcandi, respectivement du propriétaire de la place de parc concernée.

• Il est interdit au détenteur du véhicule et/ou à des tiers de rester en sa compagnie dans les parkings couverts, respectivement sur les places de stationnement ou les terrains, ainsi que de faire toute utilisation non conforme des cases de stationnement et des installations, comme par ex :
• Stockage de marchandises, de carburants et d’autres matériaux inflammables ou présentant un risque d’explosion,
• Réparer ou laver des voitures, provoquer des salissures
• Consommation de boissons ou d’aliments
• Provoquer des bruits inutiles (par exemple en faisant tourner des moteurs, en jouant de la musique, en frappant des portes, etc.)
• La distribution de matériel publicitaire et l’affichage dans les parkings ou sur les terrains
• Fumer dans les garages ou sur les terrains
• Utilisation du garage avec plus d’un véhicule
• Recharge de véhicules électriques sans contrat correspondant selon le point 4.4

Les instructions de Parcandi ou du propriétaire de l’immeuble concerné ou de son administration doivent être respectées.

En réservant ou en faisant une réservation pour une place de parking ou des services supplémentaires, le locataire accepte le règlement intérieur applicable au parking, les conditions d’utilisation du parking et les CG de Parcandi. En cas de contradiction entre les CG et le règlement intérieur, les présentes CG et les conditions d’utilisation du parking de Parcandi prévalent.

L’utilisation d’un parking peut être limitée à des fins résidentielles. Il est alors signalé dans l’application comme « Réservé aux résidents et uniquement à des fins résidentielles ». Dans ces parkings, le service proposé est réservé uniquement aux résidents et aux destinations résidentielles qui se trouvent à une distance raisonnable du parking attribué. L’utilisateur s’engage à utiliser le parking et à garantir que la résidence principale à laquelle la place est attribuée se trouve à proximité immédiate (env. 200m, ou selon les ordonnances et la jurisprudence cantonales respectives en vigueur pour le parking).

Si l’utilisateur modifie de manière injustifiée l’utilisation de l’objet loué ou d’une partie de celui-ci, Parcandi ou le propriétaire peuvent résilier le contrat de location de manière extraordinaire, voire sans préavis.

La sous-location totale ou partielle de l’objet loué (art. 262 CO) n’est pas autorisée.

Parcandi et/ou le propriétaire de l’immeuble ont le droit, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données (voir la déclaration de protection des données), de prendre des photos des plaques d’immatriculation des utilisateurs et de les enregistrer.

Les accidents avec des dommages corporels doivent être signalés à la police. En cas d’accident avec d’autres véhicules (dommages matériels), les données personnelles de l’utilisateur et ses coordonnées d’assurance doivent impérativement être déposées auprès du véhicule endommagé.

Les dommages et les défauts dans les parkings ou sur les terrains et leurs installations (barrières, caisses, ascenseurs, éclairage, signaux, etc.) doivent être signalés à Parcandi, resp. à l’administration compétente.

Le parking doit être laissé dans un état propre et entièrement nettoyé à la fin de l’utilisation. Les éventuels frais de déblaiement et/ou de nettoyage seront facturés à l’utilisateur/locataire.

Parcandi a le droit de bloquer l’utilisation de l’application à tout moment.

Parcandi, resp. le propriétaire respectif ou son administration du parking est en droit de facturer aux personnes responsables les dépenses qui lui sont occasionnées par le non-respect de ces prescriptions.

Le non-respect des consignes d’utilisation ou l’utilisation abusive de l’application est passible de dommages et intérêts et entraîne des frais de mise en demeure de 100 CHF. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Un non-respect répété entraîne un blocage durable de l’utilisateur et l’éventuelle résiliation des contrats de location existants.

3. Réserver et stationner

3.1 Stationnement de courte durée

L’utilisateur fait une demande de réservation pour une période non définie pour la surface de stationnement et les services supplémentaires souhaités. La demande de réservation ne donne à l’utilisateur aucun droit sur une place de stationnement ou sur les services supplémentaires choisis.

Si une place de stationnement est disponible à la période souhaitée et que les services supplémentaires choisis sont disponibles, l’utilisateur reçoit une confirmation de réservation pour une place de stationnement spécifique pour la période requise et les services supplémentaires.

Si la confirmation de location fait référence à une place de parking fixe avec un numéro de place, celle-ci est contraignante. Le stationnement n’est autorisé que pendant les heures d’utilisation d’une place de stationnement définies dans le contrat de location ou par place de stationnement (par exemple entre 19h00 et 6h00 le lendemain).

Parcandi peut proposer une reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Dans ce cas, la location débute par la saisie de la plaque d’immatriculation lors de l’entrée et se termine par la saisie lors de la sortie. La procédure de paiement doit être effectuée par l’utilisateur.

L’utilisateur est redevable des taxes dues pour la durée de la location et le modèle correspondant ainsi que pour les services supplémentaires utilisés.

Pour mettre fin à la location, l’utilisateur doit mettre fin à la réservation dans l’application après avoir quitté le parking ou lorsqu’il n’a plus besoin du parking. L’utilisateur est redevable du tarif dû pour la durée de la location, ainsi que des frais dus pour les services supplémentaires utilisés, qui lui seront débités en conséquence.

3.2 Stationnement de longue durée

L’utilisateur fait une demande de location pour une période indéterminée pour une surface de stationnement et les services supplémentaires souhaités. Selon l’abonnement choisi, l’utilisation peut être limitée à des heures convenues (par exemple du lundi au vendredi, respectivement de 7h30 à 18h30). La demande de location ne donne à l’utilisateur aucun droit sur une place de stationnement ou sur les services supplémentaires choisis.

Selon la convention, l’attribution d’une place de parking fixe est possible.

Si une place de parking est disponible conformément à la demande et si les services supplémentaires choisis sont disponibles, l’utilisateur reçoit une confirmation de location pour une place de parking spécifique et les services supplémentaires choisis.

Si la confirmation de location fait référence à une place de parking fixe avec un numéro de place de parking ou à des horaires définis (par ex. entre le lundi et le vendredi, toujours entre 8h00 et 18h00), ceux-ci sont contraignants. Le stationnement en dehors des horaires convenus n’est pas autorisé.

Pour accéder au parking, le numéro d’immatriculation doit être enregistré dans l’application. Plusieurs plaques peuvent être enregistrées pour un utilisateur. Toutefois, il ne peut y avoir qu’un seul véhicule dans le parking par place louée.

Pour mettre fin à la location, le locataire met fin à l’abonnement dans l’application ou informe Parcandi (+41 (0) 61 512 45 05, kundenservice@parcandi.ch). Parcandi informe le locataire de la manière prévue.

L’utilisateur est redevable des taxes dues pour la durée de la location et le modèle correspondant ainsi que pour les services supplémentaires utilisés.

Les conditions diffèrent selon que la location d’une place de parking est séparée ou liée à des locaux résidentiels ou commerciaux :

Parking loué séparément :

• Dans le cadre de la demande de location, l’utilisateur confirme à Parcandi qu’il n’existe pas d’autre contrat de location personnel (habitation ou local commercial) dans l’immeuble de l’objet.
• Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée. Parcandi et le locataire peuvent mettre fin au contrat de location à la fin de chaque mois, moyennant un préavis de deux semaines.

Place de parking avec, en même temps, un logement ou un local commercial loué personnellement

• Dans le cadre de la demande de location, l’utilisateur confirme à Parcandi qu’il existe un autre bail personnel (habitation ou local commercial) dans l’immeuble de l’objet.
• Le propriétaire est tenu de remettre l’objet loué à la date convenue et dans un état qui convient à l’usage convenu.
• L’utilisateur peut mettre fin au contrat de location de la place de stationnement louée via Parcandi à la fin de chaque mois, moyennant un préavis de deux semaines.
• Le délai de résiliation de la part de Parcandi ou du propriétaire est régi par les dispositions du contrat de bail d’habitation ou commercial séparé existant.
• La résiliation ordinaire ou extraordinaire du contrat de location pour le logement ou les locaux commerciaux loués séparément par l’utilisateur entraîne automatiquement la résiliation du contrat de location pour le parking loué via Parcandi aux mêmes conditions. Ceci s’applique également en cas de résiliation anticipée.
• Si l’utilisateur ne signale pas par écrit (par lettre ou par e-mail) à Parcandi ou au propriétaire d’éventuels défauts dans les 14 jours suivant le début de l’utilisation, Parcandi, respectivement le propriétaire, peut partir du principe que l’objet loué a été remis dans un état conforme au contrat de location.

3.3 Services supplémentaires

L’offre de prestations de services supplémentaires n’a lieu que sur des sites définis. Il n’existe aucun droit à l’offre de services supplémentaires par Parcandi et/ou le loueur/propriétaire. Le tarif valable pour la réservation du service supplémentaire est affiché pendant la demande de réservation. En effectuant sa demande, l’utilisateur accepte le tarif sous-jacent.

Ces services supplémentaires sont actuellement disponibles :

• Mise à disposition de l’infrastructure pour le prélèvement du courant de charge. En confirmant la location, Parcandi, respectivement le propriétaire, s’engage à mettre à disposition une station de recharge contrôlée et en bon état de fonctionnement. L’utilisateur est tenu d’utiliser la station de recharge conformément à son objectif et à ses caractéristiques techniques. Il incombe à l’utilisateur de se procurer un câble d’adaptateur de recharge compatible avec l’infrastructure de recharge.
• Mise à disposition du courant de charge. La puissance de charge maximale peut être adaptée de manière dynamique et n’est pas garantie.

4. Tarifs

Les frais d’utilisation ou de location d’une place de parking sont perçus par Parcandi ou, dans le cas d’un autre propriétaire ou prestataire, en son nom.

4.1 Stationnement de courte durée

Les tarifs pour le stationnement de courte durée dépendent de la durée de location ininterrompue. Il existe des tarifs de base, des tarifs journaliers et des tarifs mensuels :

• Le tarif de base s’applique par heure entamée.
• Un tarif journalier maximum est facturé par 24h (si pour 24h entamées, les coûts sur une base horaire dépassent le tarif journalier, seul le tarif journalier est facturé).
• Un tarif mensuel maximum est facturé par période de 31 jours (si, pour une période de 31 jours entamée, les coûts sur une base journalière dépassent le tarif mensuel, seul le tarif mensuel est facturé).
• Les tarifs de base, journaliers et mensuels peuvent être différents pour chaque place de stationnement (même dans le même immeuble).

La TVA légalement due est incluse dans les frais.

4.2 Stationnement de longue durée

Les frais de stationnement de longue durée sur un parking loué séparément sont basés sur un prix fixe mensuel qui dépend du modèle d’utilisation choisi.

La TVA légalement due est incluse dans les frais. Si l’utilisateur utilise un autre bien loué dans le bâtiment, la TVA n’est pas due, sauf si le bien loué est opté.

4.3 Services supplémentaires

Le tarif applicable à la réservation du service supplémentaire est affiché pendant la demande de réservation. En effectuant sa demande, l’utilisateur accepte le tarif sous-jacent.

Le tarif peut être adapté à tout moment par Parcandi ou le propriétaire à la prochaine date de facturation. Le nouveau tarif sera communiqué au plus tard deux semaines avant la prochaine date de facturation et sera alors applicable à partir de la prochaine période de facturation.

La taxe sur la valeur ajoutée légalement due est incluse dans les frais.

Les possibilités de tarification suivantes existent pour les services supplémentaires :

• Prix unique
• Prix par unité de temps (minute, heure, jour, semaine, mois, année)
• Prix en fonction de la puissance achetée

4.3.1 Infrastructure de recharge

• Pour la mise à disposition de l’infrastructure de recharge à l’usage exclusif de l’utilisateur sur une longue période, l’utilisateur est redevable du prix mensuel de mise à disposition.
• Celui-ci est facturé mensuellement à l’utilisateur. L’énergie électrique achetée par l’utilisateur pour la recharge du véhicule n’est pas comprise dans le prix mensuel de mise à disposition.

4.3.2 Courant de charge

Il existe deux variantes pour la facturation du courant de charge :

• Courant de charge inclus : le courant de charge est inclus dans le tarif de stationnement et compensé par celui-ci. Les places de stationnement portent la mention « courant de charge inclus » sont indiqués.
• Courant de charge selon la consommation : le courant de charge est facturé en fonction de la puissance consommée en kWh. L’utilisateur est redevable, sur la base des valeurs de mesure de la borne de recharge, du prix variable de l’électricité effectivement consommée à la borne de recharge en tant que frais de consommation. Les coûts comprennent les frais de relevé et les honoraires administratifs.

5. Paiement

5.1 Modes de paiement

Parcandi accepte comme moyen de paiement les cartes de crédit (Visa, Mastercard et American Express), PostFinance Card, PostFinance eFinance, PayPal, Google Pay, Samsung Pay, ApplePay, TWINT et l’achat sur facture.

L’achat sur facture (y compris le paiement échelonné) est traité par CembraPay AG (ci-après « CembraPay »). Les CGV et la déclaration de protection des données de CembraPay s’appliquent.

Le paiement sur facture n’est disponible que dans les conditions suivantes :

• Compte enregistré sur Parcandi avec profil d’utilisateur dûment rempli
• Le montant de la facture est d’au moins CHF 4.

En cas d’achats récurrents, les CGV en vigueur au moment du débit récurrent s’appliquent.

5.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement suivantes s’appliquent au règlement des redevances :
Payable le jour du mois où l’utilisation a débuté (date d’échéance).

Parcandi est en droit de facturer à l’utilisateur un intérêt de retard de 5% à partir de la date d’échéance et des frais de traitement d’au moins CHF 30.00 par rappel ainsi que tous les autres frais et dépenses liés au retard de paiement.

Pour une éventuelle procédure de mainlevée, l’utilisateur reconnaît les taxes ou le loyer et tous les frais annexes selon la dernière adaptation de loyer juridiquement valable.

Si le locataire choisit pour les versements des moyens de paiement qui entraînent des frais pour Parcandi ou pour le bailleur/propriétaire (par ex. versements en espèces au guichet postal), ces frais seront facturés au locataire.

Le locataire a payé dans les délais si Parcandi peut disposer librement de l’argent à la date d’échéance. Les taxes et les paiements de loyers sont toujours crédités au poste le plus anciennement échu, indépendamment du motif de paiement indiqué.

5.3 Poursuite, évacuation/expulsion

Le locataire reconnaît et accepte expressément par avance que le présent contrat d’utilisation vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP – RS 281.1) et autorise Parcandi, respectivement la propriétaire, à demander la mainlevée provisoire à l’encontre de l’utilisateur pour le recouvrement du loyer, des frais accessoires, de l’indemnité pour utilisation illicite et pour toute autre prétention financière en rapport avec le présent contrat de location.

Si Parcandi, respectivement le propriétaire, engage une procédure de poursuite pour dettes ou d’expulsion contre le locataire, celui-ci est tenu de rembourser au bailleur, outre les intérêts moratoires, les frais de poursuite et de procédure, tous les autres frais et honoraires occasionnés par sa faute.

6. Codes promotionnels

Parcandi utilise des Promocodes pour accorder des avantages aux clients (par ex. temps de stationnement gratuit) dans le cadre d’actions de marketing, de programmes d’avantages clients ou en tant que partie intégrante de produits. Ceux-ci peuvent être proposés par Parcandi ou en collaboration avec des entreprises partenaires.

Les utilisateurs n’ont aucun droit à l’obtention de codes promotionnels.

Le code promo est communiqué aux clients qui peuvent l’utiliser sur la plateforme. Le code promo doit impérativement être saisi dans le champ prévu à cet effet avant le début de la réservation. Le code promo est ensuite vérifié par Parcandi.

La validité des codes promotionnels émis peut être limitée dans le temps. La durée de validité est définie dans l’offre correspondante.

Le code promo ne peut pas être combiné avec d’autres codes promo, bons d’achat ou réductions. Le dernier code promo saisi fait foi.

Pour certaines offres, le code promo ne peut être utilisé qu’avec le numéro de téléphone mobile utilisé pour la première fois et ne peut donc pas être transféré. Un changement de numéro de téléphone mobile n’est possible qu’en contactant le support client (+41 61 512 45 05, kundenservice@parcandi.ch).

Si vous avez droit à une compensation pour votre réservation (remboursement total ou partiel), cette compensation ne comprend pas le montant de la valeur du Promocode.

Parcandi se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les conditions des Promocodes ou d’en suspendre l’émission.

En cas d’utilisation abusive, ils peuvent être refusés, conformément à la Fair Use Policy suivante :

• Le client est responsable de l’utilisation soigneuse du code promotionnel. En cas d’utilisation abusive du code promotionnel, le client est seul responsable.
• En cas d’utilisation manifestement abusive, Parcandi se réserve le droit de désactiver le code promotionnel sans préavis. La revente ou le commerce de codes promo sont interdits.
• Si Parcandi doit prendre des mesures contre l’utilisation abusive du Promocode, une indemnité de CHF 100 sera facturée au client. Une demande de dommages et intérêts dépassant ce montant est réservée.

7. Dispositions relatives à la responsabilité

L’utilisateur est entièrement et indéfiniment responsable envers Parcandi et le propriétaire/bailleur de toutes les violations des présentes CG.

L’utilisateur s’engage à indemniser Parcandi et le propriétaire/bailleur pour toutes les revendications formulées à leur encontre en rapport avec des violations des présentes CG.

L’utilisateur est responsable de tous les dommages causés à l’objet loué, à l’immeuble loué et à ses environs par lui-même, les membres de sa famille et/ou ses employés ou par des tiers qui l’accompagnent.

L’utilisateur doit immédiatement signaler à Parcandi les défauts et/ou les dommages qu’il a causés conformément au point 8.1.

En cas de défauts soudains dans l’objet loué, qui constituent une urgence ne pouvant être différée, l’utilisateur est tenu d’informer immédiatement Parcandi, le concierge, la gérance ou le propriétaire ou, en leur absence, de prendre lui-même ou de faire prendre les dispositions absolument nécessaires pour éviter les dommages consécutifs, dans la mesure du possible et du raisonnable.

L’utilisateur est responsable des dommages causés par l’omission de la notification de Parcandi.

L’utilisateur est tenu d’utiliser l’objet loué avec soin et de le maintenir propre et en bon état. L’utilisateur est responsable de tous les dommages résultant d’une utilisation illégale de l’objet loué.

L’utilisation des places de parking (y compris les éventuelles prestations supplémentaires) se fait sous la responsabilité et aux risques de chacun. Les véhicules et les personnes ne sont pas surveillés.

Parcandi décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommages corporels ou matériels.

Parcandi décline toute responsabilité en cas de vols ou de dommages matériels causés par des tiers et en cas de dommages dus à des influences extérieures (incendie, explosion, eau, glace, neige, etc.).

Le bailleur est responsable de tous les dommages survenant dans le cadre de la location dans le cadre de la responsabilité légale (responsabilité du propriétaire d’ouvrage).

La responsabilité de Parcandi ou du propriétaire pour les dommages directs ou indirects causés par négligence, ainsi que pour les dommages consécutifs, les dommages causés à des tiers et le manque à gagner résultant de l’utilisation du parking ou de l’obtention de prestations supplémentaires (par ex. obtention du courant de charge) est exclue dans la mesure autorisée par la loi. L’exclusion de responsabilité comprend également la non mise à disposition ou la mise à disposition tardive d’une place de stationnement ou d’une prestation supplémentaire (p. ex. courant de charge).

Parcandi et/ou le bailleur/propriétaire sont autorisés à effectuer, après notification préalable, les travaux d’entretien, de réparation et d’adaptation que requièrent l’objet loué, les équipements et installations y afférents ainsi que les parties communes de l’immeuble.

L’utilisateur doit à tout moment tolérer les travaux nécessaires et donner à cet effet libre accès au garage individuel/parking qu’il loue. S’il refuse aux artisans l’accès à l’objet loué, il peut être tenu responsable des frais supplémentaires et des dommages consécutifs. Ces travaux ne donnent droit à une indemnisation ou à une réduction du loyer que s’ils entraînent une diminution effective de l’utilisation.

Parcandi et le propriétaire n’assument aucune responsabilité quant à la disponibilité du parking et aux éventuels frais consécutifs. Cela vaut en particulier si le parking est occupé illégalement par d’autres utilisateurs ou des tiers. En cas de disponibilité et après consultation de Parcandi, l’utilisateur peut réserver une place de parking de remplacement appropriée.

L’installation et l’utilisation de l’App se font à vos propres risques. Parcandi et le propriétaire n’assument aucune garantie pour l’App et ne fournissent aucune assistance. Parcandi et le propriétaire ne garantissent pas que l’app et les services fonctionnent ou soient disponibles à tout moment sans erreur ni interruption, ni que les erreurs soient corrigées.

Dans la mesure où la loi le permet, Parcandi et le propriétaire déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude, l’adéquation et l’actualité des informations fournies par le biais de l’application ou mises à disposition sur les sites web de Parcandi ou de tiers. En particulier, Parcandi et le propriétaire n’assument aucune responsabilité pour les actions entreprises ou omises sur la base de ces informations.

L’application peut contenir des hyperliens vers des sites web de tiers (ci-après : « sites web tiers ») qui ne sont pas exploités par Parcandi ou le propriétaire. La consultation de tels hyperliens se fait aux risques et périls de l’utilisateur. L’utilisateur accepte que Parcandi et le propriétaire ne soient pas responsables de la vérification ou de l’évaluation des contenus de ces sites Internet tiers. Le contenu des sites web tiers ne reflète pas nécessairement l’opinion de Parcandi ou du propriétaire. Parcandi et le propriétaire n’assument aucune responsabilité pour le contenu de tels sites web tiers.

Parcandi et le propriétaire déclinent, dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les risques inhérents à Internet. En font notamment partie

• difficultés techniques ou organisationnelles lors de la réception ou de la transmission des données
• les défauts techniques, les perturbations ou les interruptions du réseau téléphonique ou de l’accès à Internet
• les interventions illégales de tiers dans le matériel, les logiciels ou les réseaux
• Placement de virus
• Copie et falsification de données et d’informations
• Surcharge des réseaux
• le blocage volontaire ou accidentel des accès électroniques par des tiers.

Parcandi et le propriétaire déclinent, dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages liés à l’accès à l’application depuis l’étranger.

8. Devoir de diligence pour l’achat de courant de charge

L’utilisateur est tenu d’utiliser la borne de recharge conformément à sa destination et à ses caractéristiques techniques.

L’utilisateur s’engage à utiliser la borne de recharge et ses accessoires (prise, câble de recharge, carte RFID) avec soin. Seuls les véhicules électriques ou hybrides rechargeables autorisés à la circulation routière, dont les composants sont conformes aux prescriptions légales et qui sont prêts à l’emploi, sûrs et entretenus dans les règles de l’art peuvent être raccordés à la borne de recharge.

L’utilisateur est tenu de respecter les prescriptions du fabricant du véhicule concerné, ainsi que de suivre les instructions et les consignes d’utilisation de la société de location et du fabricant de la station de recharge.

L’utilisateur doit tenir compte des messages d’avertissement émis par les voyants d’avertissement de la borne de recharge et/ou du véhicule et prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour protéger sa propre sécurité, la sécurité des tiers et l’intégrité du véhicule et de l’objet ou de l’immeuble loué.

L’utilisateur ne procède à aucune manipulation ni à aucune autre action sur la borne de recharge qui n’a pas été convenue avec le bailleur et qui serait de nature à influencer négativement la solution de recharge ou à endommager la borne de recharge.

L’utilisateur signale à Parcandi les défauts dont il a connaissance ainsi que les dysfonctionnements de la solution de recharge dès qu’il les découvre.

L’utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il cause en ne respectant pas ce point 9.

9. Droits d’utilisation et de propriété

Parcandi accorde à l’utilisateur le droit limité, incessible et non exclusif d’utiliser l’application et les prestations qu’elle propose.

Les droits de propriété et d’auteur de l’ensemble du contenu restent entièrement acquis à Parcandi.

Tous les droits qui en découlent en matière de reproduction, de commercialisation et de diffusion (y compris la location, le prêt, le leasing et l’octroi de licences) ainsi que la propriété de l’application restent la propriété exclusive de Parcandi.

10. Cession des droits des utilisateurs

En utilisant l’application, l’utilisateur accorde à Parcandi le droit gratuit, irrévocable, illimité, sans limite et non exclusif d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher toutes les remarques, suggestions d’amélioration, commentaires, idées, images et graphiques ainsi que toutes les autres informations transmises à Parcandi par le biais de cette application.

11. Modifications

Ces CG peuvent être modifiées à tout moment par Parcandi, à sa seule discrétion. En continuant à utiliser l’application après une modification des CG, l’utilisateur accepte intégralement et sans réserve les modifications.

Parcandi s’engage à signaler tout changement d’utilisation.

12. Version faisant foi

En cas d’ambiguïté dans les différentes versions linguistiques des CGV, la version allemande fait foi.

13. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions susmentionnées devait être contraire au droit en vigueur, cela n’empêcherait pas la validité des autres dispositions.

Dans ce cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition conforme au droit et dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

14. Droit applicable / Juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse s’applique à la relation de location, à la relation d’utilisation et à l’utilisation de l’application.

Les dispositions du Code suisse des obligations (CO, droit du bail) ou du Code civil (CC, droits réels immobiliers) et, le cas échéant, de la loi sur la circulation routière (LCR) et des ordonnances y afférentes, qui sont également applicables à la présente relation contractuelle, s’appliquent entre autres dans les bâtiments ou sur les terrains du parking loué.

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport d’utilisation ainsi que du rapport de location est Bâle-Ville. Pour les rapports de location selon le ch. 2.8.2 le for est le lieu de situation de la chose.

Version 2.4 valable à partir du 14.02.2024